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Direction de la séance |
Projet de loi confiance et modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 433 , 438 , 436, 437) |
N° 160 4 juillet 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 86 rect. de M. HYEST présenté par |
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M. BRANGER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 86 rectifié pour l'article L. 439-40 du code du travail par les mots :
et sans que leur intervention puisse avoir pour effet de suspendre ou retarder les procédures de consultation en cours au-delà d'un délai proportionné au sujet en cours ou à l'urgence inhérente au projet.
Objet
Dans un souci de précision du texte, il serait bon de modifier ainsi son premier paragraphe.