|
Direction de la séance |
Projet de loi confiance et modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 433 , 438 , 436, 437) |
N° 158 4 juillet 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 86 rect. de M. HYEST présenté par |
|
||||||||
|
M. BRANGER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
|||||||||
I. Dans la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement n° 86 rectifié pour l'article L. 439-30 du code du travail, après les mots :
la société
insérer les mots :
participant à la constitution de la société
II. A la fin de la seconde phrase du même texte, après les mots :
une société
insérer les mots :
participant à la constitution de la société
Objet
Dans un souci de précision et de compréhension du texte, il serait bon de le modifier ainsi. En effet, à ce stade, la société européenne n'ayant pas encore d'existence légale, il convient de faire référence à « la société participant à la constitution de la société européenne », et non à la société européenne.