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Direction de la séance |
Projet de loi confiance et modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 433 , 438 , 436, 437) |
N° 152 4 juillet 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 85 rect. de M. HYEST présenté par |
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M. BRANGER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-2 du code de commerce :
« L'expert délivrant le certificat attestant de manière concluante l'accomplissement des actes et formalités préalables au transfert sera désigné par le tribunal sur une liste de professionnels compétents.
Objet
Le contrôle qui doit être effectué doit s'entendre comme un contrôle de la légalité des opérations et suppose que les questions de droit des sociétés mais aussi de droit social aient été validées. Une telle limitation des autorités capables de vérifier la légalité d'une création de SE par transfert de siège semble risquée, au vu de l'étendue des compétences qu'il sera nécessaire d'avoir pour contrôler des aspects très techniques tel que par exemple la préparation au passage et le passage d'une société française à une structure étrangère, comme la NV ou la société danoise.