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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 34 23 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 4 |
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Supprimer le 1° du I de cet article.
Objet
Le principe du gré à gré entre personnes âgées dépendantes et salariés est problématique. L'amendement vise à supprimer cette modification et à conserver le principe de structures agréées pour les publics fragiles.