Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Développement des services à la personne

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 411 , 414 )

N° 161 rect.

27 juin 2005
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. JUILHARD, Mme GOUSSEAU, M. GOURNAC, Mme TROENDLE et MM. TEXIER, ESNEU, MURAT et PIERRE

Article 1er

(Art.L.129-2 du code du travail)

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.129-2 du code du travail, après les mots :
Les associations
insérer les mots :
, les collectivités territoriales et leurs établissements publics

Objet

 
Il s'agit de prévoir que les CCAS et CIAS peuvent être agréés au même titre que les associations et les entreprises


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.