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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 160 rect. 27 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JUILHARD, Mme GOUSSEAU, M. GOURNAC, Mme TROENDLE et MM. TEXIER, PIERRE, ESNEU et MURAT Article 1er (Art.L.129-1 du code du travail) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.129-1 du code du travail, après les mots :
Les associations
insérer les mots :
, les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Objet
Il s'agit de prévoir que les CCAS et CIAS peuvent être agréés au même titre que les associations et les entreprises
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.