Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 116 rect. 27 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. SEILLIER et MOULY ARTICLE 9 |
Objet
Cet amendement a donc pour objet de maintenir le droit à l'indemnité de fin de contrat. En effet, les bénéficiaires de minima sociaux sont des personnes particulièrement précarisées. Il est donc important de ne pas renforcer leur précarisation en les privant d'un droit dont disposent les autres salariés. Les droits applicables aux plus pauvres doivent être le plus possible les droits de tous.