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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 110 rect. 27 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SEILLIER, Mme DESMARESCAUX et MM. DARNICHE, TÜRK et MOULY Article 1er (Art.L.129-2 du code du travail) |
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I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-2 du code du travail, après le mot :
associations
insérer les mots :
, les collectivités territoriales et leurs établissements publics
II. En conséquence :
a) Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le même article, après le mot :
associations
insérer les mots :
, les collectivités territoriales et leurs établissements publics
b) Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le même article, après le mot :
associations
insérer les mots :
et des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Objet
Cet amendement a pour objet d'inclure dans le champ de la loi les collectivités territoriales et leurs établissements publics, notamment les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.