SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 rect. de la commission des lois

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, MADEC et ASSOULINE, Mme TASCA, MM. PEYRONNET, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 3

A - Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 4 par un paragraphe ainsi rédigé :

… Le III de l'article 15 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque le bailleur vend par lots un immeuble de plus de dix logements, que ces logements soient loués ou non et quel que soit leur statut locatif, il ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire dont les ressources sont inférieures ou égales à 80 % des plafonds de ressources prévus à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation, ni à l'égard de tout locataire placé dans une situation de difficulté grave dûment justifiée telle qu'un état de santé présentant un caractère de gravité reconnue, un handicap physique ou une dépendance psychologique établie. Pour les autres locataires, le congé pour vendre le logement ne peut être donné avant un délai de trois ans après la mise en copropriété de l'immeuble et l'individualisation du lot qu'ils occupent. »

B – En conséquence, faire précéder le texte de cet amendement de la mention :

I -

Objet

Il s'agit d'un sous-amendement de coordination qui s'inscrit dans la volonté de résoudre la situation des personnes fragiles. Ce sous-amendement renforce les protections prévues par l'accord conclu en 1998 et rendues obligatoires en 1999. Il ne s'agit pas d'empiler des protections ou de surprotéger une certaine catégorie de locataire au détriment du reste du marché locatif mais bien de prendre en considération la situation de personnes fragiles. Cet amendement a pour objet de protéger contre le congé pour vente toutes les personnes en situation de faiblesse ou de difficultés graves. Dans le processus de relogement, ces personnes sont les plus vulnérables car elles n'auront pas la possibilité de recourir à l'emprunt pour acquérir le logement qu'elles occupent. Pour les autres locataires, il convient de prévoir à leur égard le bénéfice d'un délai supplémentaire par rapport à la situation actuelle.