SOUS-AMENDEMENT

Dans le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 2 pour la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986, remplacer les mots :

plusieurs secteurs et des organisations

par les mots :

plusieurs secteurs ou des organisations

L'Assemblée nationale a supprimé le droit d'opposition qui existe actuellement dans la loi de 1986 et qui permet aux représentants des bailleurs ou aux représentants des locataires de s'opposer à l'extension de l'accord collectif par décret.

S'il faut saluer la volonté du rapporteur de rétablir ce droit par un amendement, ce sous-amendement vise à modifier sa rédaction afin de rétablir la règle de majorité actuellement en vigueur dans le loi de 1986.

En effet, l'amendement de la commission des Lois prévoit que le droit d'opposition peut s'appliquer lorsqu'il est demandé par la majorité des représentants des bailleurs et des locataires. Ce sous-amendement tend, quant à lui, à revenir à la rédaction actuelle à savoir que le droit d'opposition peut s'exercer en présence de la majorité des représentants des bailleurs ou des représentants des locataires.

En effet, la règle de la majorité est une question importante car en fonction de celle choisie, l'équilibre entre les droits des bailleurs et celui des locataires peut être rompu.