AMENDEMENT

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour la première phrase du onzième alinéa (8°) de l'article L.720-5 du code de commerce, remplacer le nombre :

1000

par le nombre :

300

L'article 4 de la présente proposition de loi prévoit de ramener de 2000 m2 (article L. 720-5 du code de commerce actuellement en vigueur) à 1000 m2 le seuil à partir duquel tout changement de secteur d'activité ou d'enseigne d'un commerce est soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue au présent article.

Si l'abaissement de ce seuil va incontestablement dans le bon sens afin de mieux encadrer et contrôler les changements de secteur d'activité d'un commerce, ce seuil de 1000 m2  reste encore trop élevé compte tenu des nombreuses possibilités de changement de secteur d'activité, susceptibles de concurrencer dangereusement les commerces de proximité de centre-ville, comme par exemple le secteur d'activité « culturel » ou les enseignes « culturelles ».

Il est évident que le chiffre d'affaires d'un commerce d'une surface de 300 à 1000 m2 du type FNAC vendant des produits « culturels » (livres, appareils photo, caméscopes, CD et DVD,…) sera beaucoup plus élevé qu'un commerce de taille équivalente dans un secteur d'activité moins rentable au mètre carré, comme par exemple la jardinerie. Les risques de voir disparaître notamment les librairies de centre-ville sont immenses au regard de l'implantation de nouvelles enseignes « culturelles » aux périphéries de nos villes.

Cet exemple « culturel » peut s'appliquer à de nombreux autres secteurs d'activité, comme la droguerie, la parfumerie, la quincaillerie, la bagagerie, la bijouterie, etc…. Il en va donc de la nécessité de protéger nombre des petits commerces de centre-ville exerçant des activités qui contribuent largement à l'animation de nos centre-villes, de l'appétit croissant des Grandes et Moyennes surfaces Spécialisées, dont l'offensive a pris le relais de celle des Grandes et Moyennes Surfaces alimentaires et généralistes de première génération.

Il apparaît donc vital et urgent de prévoir, pour toutes les grandes et moyennes surfaces  (comme le prévoit la présente proposition de loi pour les magasins à prédominance alimentaire), d'abaisser à 300 m2 le seuil à compter duquel une autorisation d'exploitation commerciale est requise en cas de changement de secteur d'activité.