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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes (1ère lecture) (n° 343 , 435 ) |
N° 51 8 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA et M. CAMBON ARTICLE 3 |
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Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le 9° de l'article L. 133-5 du code du travail, après les mots :
écarts de rémunération
insérer les mots :
non justifiés
Objet
Cet amendement vise à éviter les risques de contentieux induits par l'individualisation des salaires, fondée sur la performance au travail du salarié, sans considération relative au sexe.
Naturellement, s'il y a contestation, il reviendra à l'employeur de prouver, en apportant tous les éléments nécessaires, qu'il n'a pas souhaité discriminer une salariée pour des raisons liées au sexe.