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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 445 rect. 16 juin 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 436 du Gouvernement présenté par |
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MM. GODEFROY, MADEC, DUSSAUT, RAOUL, DESESSARD et COURTEAU, Mme SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 |
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Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 436 pour insérer un article L. 342-2 dans le code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le délai compris entre deux périodes de mise à disposition d'une durée inférieure au seuil de détachement de salariés par un employeur établi hors de France, pour le compte d'une même entreprise utilisatrice, ne peut être inférieur à un mois.
Objet
Cet amendement propose que les salariés d'un même employeur établi hors de France ne puissent effectuer des missions successives en détachement d'une durée inférieure à celle qui sera finalement décidée, ce qui pourrait être une manière de contourner la Loi française.