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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 269 9 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, MADEC, DUSSAUT, RAOUL et COURTEAU, Mme SCHILLINGER, M. DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 10 |
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Après le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Le concubin notoire et le partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité sont considérés, pour l'application des dispositions du présent article et de toutes autres dispositions législatives qui s'y réfèrent, comme un conjoint.
Objet
L'objet de cet amendement est d'étendre aux concubins et aux personnes liées par un acte civil de solidarité le bénéfice des dispositions prévues par les articles 10 et suivants.