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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 253 9 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST ARTICLE 12 |
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Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa de l'article L.723-14 du code de la sécurité sociale il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conjoints collaborateurs visés au deuxième alinéa de l'article L.723-1 sont également assujettis au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse. »
Objet
Les dispositions de l'article 12 ne suffisent pas pour permettre aux conjoints collaborateurs d'avocats de cotiser et d'acquérir des droits au régime complémentaire obligatoire prévu à l'article L.723-14 du code de la sécurité sociale. Cet amendement tend à compléter cet article en insérant un VI bis à l'article 12.