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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 243 rect. bis 13 juin 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 179 de la commission des lois présenté par |
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MM. GRIGNON et RICHERT, Mme SITTLER, M. LECLERC et Mme KELLER ARTICLE 45 |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 179 pour le 1° de cet article, supprimer les mots :
exerçant cette profession ou une même société de participations financières de professions libérales
Objet
La limitation du nombre de prises de participations aura pour but, dans certaines professions, de préserver l'indépendance des sociétés d'exercice libéral contre le risque de constitution de groupes diffus par le biais de participations croisées ou en cascade.
Or, dans certaines professions, des décrets peuvent permettre à « toute personne physique ou morale » de détenir jusqu'au quart, ou, selon le cas, jusqu'à 49,99 % du capital de la SEL (article 6 de la loi du 31 décembre 1990 modifiée).
La limitation du nombre de prises de participations prévue au présent article doit donc, de même, pouvoir s'appliquer aux personnes physiques ou morales de toute nature, et non pas seulement à celles exerçant la profession et aux SPFPL.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.