AMENDEMENT

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les distributeurs présents dans les établissements scolaires ne peuvent mettre à disposition des élèves que les seuls produits dont la liste aura été arrêtée conjointement par les ministères de l'Education Nationale et de la Santé, après consultation des instances concernées.

L'article 30 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 dispose que les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires, à compter du 1^er septembre 2005. Cette interdiction s'inscrit dans le cadre de la lutte contre l'obésité des jeunes, en cohérence avec les recommandations du programme national nutrition santé (PNNS), qui prône la diminution de la consommation de sucres simples de 25 % dans un délai de 5 ans. L'obésité touche en effet désormais 15 % des enfants en France. Toutefois, cette interdiction s'avère trop étendue dans la mesure où elle s'applique également aux eaux minérales. C'est la raison pour laquelle, dès le mois de septembre dernier, le ministre de la santé déclarait sur RMC-Info : « Je souhaite que la loi concerne uniquement les boissons sucrées ».

De même, dans un communiqué de septembre 2004, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) estimait que cette interdiction ne devait pas porter sur les bouteilles d'eau et les fruits, rappelant que ses recommandations avaient toujours portées sur les distributeurs de boissons sucrées et de produits alimentaires manufacturés.

De plus, quel impact aura la lutte contre l'obésité des jeunes ? Une telle interdiction alors qu'ils peuvent facilement sortir des établissements scolaires pour acheter à l'extérieur ou consommer chez eux devant la télévision tous les produits caloriques qu'ils souhaitent.

Cette mesure, n'a que peu d'impact réel en matière d'amélioration de la santé publique, a contrario, elle pénalise lourdement le tissu des PME qui gèrent des distributeurs automatiques. La distribution automatique en France représente 11 900 salariés dont 23 % de femmes, un chiffre d'affaire de 2 milliards d'euros et 589 000 distributeurs automatiques implantés. La majorité des gestionnaires de distributeurs automatiques sont des entreprises artisanales de moins de 20 salariés.

L'impact de l'application de loi relative à la santé publique est le retrait immédiat de 22 650 distributeurs dans les écoles, un chiffre d'affaire en baisse d'au moins 8 % et 1 000 emplois directs supprimés.