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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 197 2 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Christian GAUDIN et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 23 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article tend à créer une société artisanale à responsabilité limitée afin d'offrir un cadre juridique plus adapté aux besoins des artisans. Toutefois, l'objet de ce projet de loi est avant tout de simplifier et d'améliorer les formes sociales existantes. C'est pourquoi il semble inutile de créer un statut complémentaire.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.