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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 177 rect. 15 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAMBON au nom de la commission des lois ARTICLE 29 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 470-4-1 du code de commerce, remplacer les mots :
le chef du service d'enquête compétent
par les mots :
l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation