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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 176 1 juin 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 51 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. CAMBON au nom de la commission des lois ARTICLE 25 |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n°51 pour insérer trois alinéas dans l'article L. 223-30 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Les statuts peuvent prévoir un quorum ou une majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés.