|
Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 172 1 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CAMBON au nom de la commission des lois ARTICLE 20 |
|||||||||
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
....- L'article L. 223-18 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des parts sociales ont fait l'objet d'un contrat de bail en application de l'article L. 239-10-1, le gérant peut inscrire dans les statuts la mention du bail et du nom du locataire à côté du nom de l'associé concerné, sous réserve de la ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues à l'article L. 223-29. Il peut, dans les mêmes conditions, supprimer cette mention en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail. »