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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 164 1 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAMBON au nom de la commission des lois Article 16 (Art. L. 146-3 du code de commerce) |
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Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce, remplacer les mots :
le ministre du travail peut fixer
par les mots :
le ministre chargé du travail et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises peuvent fixer conjointement