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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 161 1 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAMBON au nom de la commission des lois ARTICLE 15 |
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Après le deuxième alinéa (1°) du VI de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du présent article, l'avocat peut exercer sa profession en qualité de collaborateur non salarié d'un avocat selon les modalités prévues par l'article 15 de la loi n°...... -....... du en faveur des petites et moyennes entreprises. »