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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 159 1 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAMBON au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
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Rédiger comme suit le V du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce :
« V. La définition du conjoint collaborateur et les autres conditions d'application du présent article sont fixés par décret en Conseil d'Etat.