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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 144 rect. 10 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, MORTEMOUSQUE, de RAINCOURT, CARLE, BARRAUX, REVET, DOUBLET, TEXIER, MURAT, Jacques BLANC et VASSELLE ARTICLE 21 |
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I. Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 313-7 du code monétaire et financier pour les mots :
et les opérations de location de parts sociales ou d'actions des sociétés civiles agricoles
II. En conséquence, compléter le troisième alinéa (1°) du A du II de cet article et le deuxième alinéa (1°) du B du II de cet article par les mots :
et les opérations de location de parts sociales ou d'actions des sociétés civiles agricoles
II. En conséquence, compléter le troisième alinéa (1°) du A du II de cet article et le deuxième alinéa (1°) du B du II de cet article par les mots :
et des parts sociales ou des actions de sociétés civiles agricoles
Objet
Il s'agit, à l'instar de ce qui est proposé pour les sociétés commerciales, de permettre l'acquisition de parts sociales ou d'actions de sociétés civiles agricoles, afin d'augmenter également dans le secteur de l'agriculture, la gamme des instruments de crédit disponibles et notamment pour ceux qui souhaitent s'associer dans le cadre d'une entreprise agricole sous forme sociétaire.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.