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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 141 rect. 10 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, MORTEMOUSQUE, de RAINCOURT, CARLE, BARRAUX, REVET, DOUBLET, TEXIER, MURAT et VASSELLE ARTICLE 10 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 321-5 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le conjoint du chef d'une entreprise agricole qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle au sens de l'article L. 311-1 opte pour l'un des statuts suivants :
« 1° conjoint collaborateur ;
« 2° conjoint salarié ;
« 3° conjoint associé. »
Objet
Comme dans le secteur de l'artisanat ou du commerce, le conjoint du chef d'une entreprise agricole, désireux de participer à l'activité de l'entreprise peut choisir entre trois statuts : celui de conjoint salarié, de conjoint associé ou de conjoint collaborateur.
Pourtant dans un grand nombre de cas, aucun choix n'est effectué, laissant parfois le conjoint dans une situation difficile en cas d'évolution défavorable de la situation de l'entreprise, voire de la situation matrimoniale.
L'option obligatoire pour l'un des trois statuts d'un conjoint qui participe au fonctionnement de l'entreprise lui garantirait ainsi une couverture sociale qu'il ne peut obtenir par ailleurs.
Pourtant dans un grand nombre de cas, aucun choix n'est effectué, laissant parfois le conjoint dans une situation difficile en cas d'évolution défavorable de la situation de l'entreprise, voire de la situation matrimoniale.
L'option obligatoire pour l'un des trois statuts d'un conjoint qui participe au fonctionnement de l'entreprise lui garantirait ainsi une couverture sociale qu'il ne peut obtenir par ailleurs.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.