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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre le dopage (1ère lecture) (n° 284 (2004-2005) , 12 ) |
N° 26 18 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VOGUET, Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3622-3 du code de la santé publique.
Objet
Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques doivent être validées avant d'être acceptées.