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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 139 rect. 29 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU et BOCKEL, Mmes Yolande BOYER et BRICQ, MM. COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, GODEFROY et GUÉRINI, Mme HERVIAUX, MM. KRATTINGER, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. RAOUL, REINER, REPENTIN, RIES, TESTON, TRÉMEL et DESESSARD, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEXIES |
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Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les réseaux de chaleur utilisant du bois, des produits de la sylviculture agglomérés ou des déchets de bois et destinés au chauffage domestique sont assujettis au taux de TVA réduit de 5,5%.
II - La perte de recettes résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les produits bois utilisés sont assujettis au taux de TVA de 5,5% dès lors que ces produits sont destinés à un usage domestique. Le réseau de chaleur utilisant ces produits ne constitue qu'un intermédiaire pour fournir au consommateur final son chauffage qui, répondant à un besoin primaire, relève du taux réduit. Cet amendement mettrait fin à une discrimination par rapport aux réseaux de distribution du gaz et de l'électricité.
La Commission européenne a intégré les réseaux de chaleur parmi les biens et services pouvant bénéficier du taux réduit de TVA dans le cadre du projet de révision de la directive TVA.
Cette orientation est positive, et permettrait l'alignement de la fiscalité pesant sur une énergie renouvelable et aux effets positifs en matière environnementale – le bois – sur celle actuellement applicable à l'électricité et au gaz.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.