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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 347 rect. 19 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, REPENTIN et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 20 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 143-7-1 du code rural, après les mots :
d'établissement rural informe
insérer les mots :
les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents,
d'établissement rural informe
insérer les mots :
les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents,
Objet
Amendement de coordination.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.