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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 346 rect. 19 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, REPENTIN et les membres du Groupe socialiste Article 19 (Art. L. 143-5 du code de l'urbanisme) |
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Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme :
« Toutefois la réduction de la superficie totale des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 ne peut intervenir que par décret en Conseil d'Etat
« Toutefois la réduction de la superficie totale des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 ne peut intervenir que par décret en Conseil d'Etat
Objet
Cet amendement, reprenant la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture, tend à prévoir que seule une modification de la surface nécessiterait un décret en Conseil d'Etat et donc à faire prévaloir la notion de « surface » sur celle du « périmètre ».
Ce qui importe, en effet, est que la superficie totale du périmètre ne soit pas réduite, le retrait d'un terrain pouvant être compensé par le classement d'un autre d'une superficie au moins équivalente.
A cet égard, la rédaction actuelle est très contraignante pour les collectivités, qui risquent de refuser la définition de périmètres ne s'adaptant pas à leurs travaux et projets.
Ce qui importe, en effet, est que la superficie totale du périmètre ne soit pas réduite, le retrait d'un terrain pouvant être compensé par le classement d'un autre d'une superficie au moins équivalente.
A cet égard, la rédaction actuelle est très contraignante pour les collectivités, qui risquent de refuser la définition de périmètres ne s'adaptant pas à leurs travaux et projets.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.