AMENDEMENT

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411–64 du code rural, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , concubin, partenaire d'un pacte civil de solidarité ».

Actuellement, la jurisprudence interprète le mot « conjoint » figurant notamment à l'article 411-64 comme synonyme d'époux. Elle n'autorise donc pas la cession de baux ruraux aux concubin(e)s, quand bien même la relation de concubinage serait stable depuis 10 ans et serait fondatrice d'une véritable famille.

Or, voici quinze années que les baux civils sont en adéquation avec notre réalité sociale. A l'heure où le mariage n'est plus le monopole de la vie de couple, il convient de faire évoluer notre droit rural et que le code rural soit mis sur un pied d'égalité avec les autres branches du droit, singulièrement avec le code civil qui prévoit le concubinage dans son article 515-8 ainsi que le pacte civil de solidarité aux articles 515-1 à 515-7.