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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 255 17 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et LE CAM, Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 41 |
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Supprimer le II bis de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de s'opposer à une disposition introduite à l'Assemblée nationale et qui vise à conférer un monopole aux vétérinaires et aux pharmacies dans la vente des antiparasitaires externes est contraire à l'intérêt général tant du point de vue économique qu'en termes de santé publique.