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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 177 rect. 18 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOULAGE, Mme PAYET, MM. DOUBLET, MORTEMOUSQUE et CÉSAR, Mme Gisèle GAUTIER, MM. ZOCCHETTO, NOGRIX, ALDUY et GINOUX, Mme GOURAULT et MM. VANLERENBERGHE et FRANÇOIS-PONCET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 F |
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Après l'article 11F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 122-3-20 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-3, le contrat vendanges peut être assimilé au contrat de travail prévu à l'article L. 341-2 qui permet l'entrée en France d'un étranger pour exercer une activité salariée, sous réserve que l'étranger présente les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur et un certificat médical. »
Après l'article L. 122-3-20 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-3, le contrat vendanges peut être assimilé au contrat de travail prévu à l'article L. 341-2 qui permet l'entrée en France d'un étranger pour exercer une activité salariée, sous réserve que l'étranger présente les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur et un certificat médical. »
Objet
Cet amendement vise à ouvrir le contrat vendanges -qui pourraient être élargi à l'ensemble des activités agricoles de récoltes- aux travailleurs étrangers, résidents de nouveaux états membres de l'Union européenne et des pays tiers.
Il convient en effet d'assouplir, dans le respect des réglementations relatives à l'immigration, le dispositif actuel qui interdit aux étrangers de venir travailler en France dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Cette règle, doublée d'une politique insuffisante de l'OMI en matière de quotas de travailleurs étrangers autorisés à travailler en France, pénalise très durement les filières viticoles et plus largement les filières agricoles qui ont un fort besoin de main d'œuvre saisonnière.
Il convient en effet d'assouplir, dans le respect des réglementations relatives à l'immigration, le dispositif actuel qui interdit aux étrangers de venir travailler en France dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Cette règle, doublée d'une politique insuffisante de l'OMI en matière de quotas de travailleurs étrangers autorisés à travailler en France, pénalise très durement les filières viticoles et plus largement les filières agricoles qui ont un fort besoin de main d'œuvre saisonnière.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.