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Direction de la séance |
Projet de loi aéroports (2ème lecture) (n° 249 , 261 ) |
N° 21 24 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANGELS, REINER, DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 8 A (Art. L. 228-1 du code de l'aviation civile) |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 228-1 du code de l'aviation civile, après les mots :
organisations professionnelles
insérer les mots :
, les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements concernés
Objet
Il importe de prévoir explicitement l'audition des élus locaux dont les territoires sont situés à proximité des aéroports sur les contrats pluriannuels relatifs aux redevances, les programmes d'investissements et les objectifs de qualité de service, compte tenu de leurs incidences sur ces territoires.