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Direction de la séance |
Projet de loi aéroports (2ème lecture) (n° 249 , 261 ) |
N° 17 24 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REINER, DESESSARD, ANGELS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
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Après la première phrase du premier alinéa du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le capital de cette société est détenu majoritairement par des personnes publiques.
Objet
Cet amendement a pour objet de préserver le caractère majoritairement public du capital des sociétés aéroportuaires, compte tenu du rôle qu'elles ont à jouer en terme d'aménagement du territoire.