|
Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 664 4 avril 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 85 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement Article 35 (Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement) |
|||||||||
I. - Dans la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement n° 85, remplacer le mot :
versées
par les mots :
pouvant être versées
II. - Dans la seconde phrase du même texte, remplacer les mots :
par laquelle elle lui confie
par les dispositions :
définissant les critéres de répartition. Cette convention peut également confier au département
III. - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :
En l'absence de convention, l'agence attribue des subventions selon les règles générales de son programme pluriannuel d'intervention.
IV. - Supprimer le II de l'amendement n° 85.
versées
par les mots :
pouvant être versées
II. - Dans la seconde phrase du même texte, remplacer les mots :
par laquelle elle lui confie
par les dispositions :
définissant les critéres de répartition. Cette convention peut également confier au département
III. - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :
En l'absence de convention, l'agence attribue des subventions selon les règles générales de son programme pluriannuel d'intervention.
IV. - Supprimer le II de l'amendement n° 85.
Objet
I. - Afin d'éviter de créer un fonds de roulement de crédits non dépensés, il convient de mettre en œuvre les subventions lorsque les projet sont prêts et non sur un estimation globale par département.
II. - Il convient de laisser une latitude d'organisation suffisante au plan local, les départements ayant des pratiques diverses.
III. - Le cas d'absence de convention doit également être prévu
IV. - Satisfait par l'amendement 81.
II. - Il convient de laisser une latitude d'organisation suffisante au plan local, les départements ayant des pratiques diverses.
III. - Le cas d'absence de convention doit également être prévu
IV. - Satisfait par l'amendement 81.