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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 661 4 avril 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 155 de la commission des finances présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 21 |
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Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de l'amendement n° 155 :
par les mots :
recouvré et versé à la Caisse centrale de réassurance
par les mots :
recouvré et versé à la Caisse centrale de réassurance
Objet
Permettre le versement à la Caisse Centrale de Réassurance des sommes mises en recouvrement par les entreprises d'assurance.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).