|
Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 626 rect. 14 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. RAOULT, Mme BRICQ, M. COLLOMBAT, Mme ALQUIER, MM. PASTOR, PIRAS, LEJEUNE et TRÉMEL, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ, M. GUÉRINI et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 43 |
|||||||||
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est consultée sur les mesures réglementaires relatives à la pêche en eau douce.
« Elle est consultée sur les mesures réglementaires relatives à la pêche en eau douce.
Objet
Dans la mesure où les fédérations départementales des associations de pêche et protection des mieux aquatiques sont tenues d'adhérer obligatoirement à la fédération nationale créée par cet article, il est normal et indispensable que celle-ci soit consultée sur les mesures législatives et réglementaires qui la concernent.