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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 514 rect. 5 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELFAU, COLLIN, BAYLET, André BOYER, MOULY, BARBIER et ALFONSI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, après le mot : « travaux »est inséré le mot : « , forages »
Objet
Aucune réglementation précise n'encadre les activités de forage pourtant susceptibles de porter des atteintes irrémdiables à l'environnement, notamment en matière de sécurité publique, de santé publique, ou de préservation des ressources en eau.
L'instauration d'un régime d'autorisation préalable des activités de forages susceptibles d'entraîner de telles conséquences permettrait de garantir que le sondage des sols se fasse dans un cadre réglementé et suivi, afin de renforcer la protection des ressources hydriques.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.