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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

N° 153

29 mars 2005
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JARLIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 36

Supprimer le second alinéa du II de cet article.