|
Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 45 11 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 35 |
|||||||||
Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « ministère public ».