|
Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 42 11 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 34 |
|||||||||
Dans le I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 622-15 du code de commerce, après les mots :
pour son activité
insérer le mot :
professionnelle