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Direction de la séance

Projet de loi

Sauvegarde des entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 235 , 335 , 337)

N° 399

29 juin 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 193

Compléter le septième alinéa (5°) de cet article par les mots :

, à l'exception de l'article L. 651-2