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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 395 29 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois Article 99 (Art. L. 631-1 du code de commerce) |
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Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-1 du code de commerce, remplacer les mots:
à l'article L. 631-2
par les mots:
aux articles L. 631-2 ou L. 631-3