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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 24 rect. 29 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |
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A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, remplacer les mots :
qui justifie de difficultés susceptibles de le conduire à la cessation des paiements
par les mots :
qui justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements