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Direction de la séance

Projet de loi

Sauvegarde des entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 235 , 335 , 337)

N° 209 rect.

30 juin 2005

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 167 rect. de la commission des lois

présenté par

C
G
Non soutenu

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 185

Dans le texte proposé par l'amendement n° 167 , remplacer le mot :

trimestre

par le mot :

semestre