Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Sauvegarde des entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 235 , 335 , 337)

N° 157

11 mai 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Rejeté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 182


Supprimer le V de cet article.