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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 153 11 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 177 |
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I - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 662-4 du code de commerce :
« Art. L. 662-3 - Les débats ...
II - Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 662-4 du code de commerce par les mots :
, sauf si le débiteur demande, avant leur ouverture, qu'ils aient lieu en chambre du conseil.
III - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence :
L. 662-4
par la référence :
L. 662-3