AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 654-1 est ainsi modifié :

I.- Au 1°, les mots : « agriculteur ou personne immatriculée au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « agriculteur, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé ».

II.- A la fin du 2°, les mots : « ayant une activité économique » sont supprimés.