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Direction de la séance |
Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école (1ère lecture) (URGENCE) (n° 221 , 234 , 239) |
N° 322 14 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 |
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Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 31 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.
Objet
Il convient de supprimer cette disposition qui a mis en place un crédit d'impôt de 1600 € par embauche d'apprenti, porté à 2200 € lorsque l'entreprise conclut un contrat d'apprentissage avec une personne handicapée.